Article 700 du Code de procédure civile : explication de l’article de loi

Le remboursement des frais irrépétibles est envisageable grâce à l’article 700 du code de procédure civile (CPC). Mais que signifie l’article 700 du CPC ? Pourquoi solliciter le remboursement des frais irrépétibles ? Nous en saurons plus dans cet article !

La signification de l’article 700 du code de procédure civile

Les frais irrépétibles qui peuvent être remboursés sont concernés …

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