Article 475-1 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi

Tout procès pénal ouvre droit à des frais pour le justiciable. Ce coût dépend de la nature de l’affaire, de sa difficulté et de sa durée. Les frais sont composés de droits fixes de procédure ainsi que des frais dits irrépétibles, qui incluent les honoraires d’avocat.

L’article 475-1 du Code de procédure pénale : l’obligation de paiement par l’auteur de

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