Zoom sur l’article 16 du Code civil : cas pratiques et explications

Pas de demi-mesure : l’absence de consentement éclairé dans un établissement social ou médico-social ouvre la porte aux poursuites civiles et pénales. Peu importe la bonne intention, ou même l’urgence, la loi ne transige pas avec la dignité et l’intégrité de la personne accueillie. Les règles sont posées, nettes. Chaque intervention, chaque soin s’inscrit dans un cadre où l’humain ne …

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