Sanctions permis de construire : Que risquez-vous en cas de non-respect ?

Un permis de construire délivré sur la base d’informations mensongères n’offre aucune garantie de tranquillité : l’administration peut le retirer, sans délai ni prescription. Construire sans autorisation ou ignorer les règles d’urbanisme expose à des procédures lourdes, qu’importe la bonne foi du propriétaire. Les conséquences ne s’arrêtent pas à l’auteur des travaux : le nouveau propriétaire, même après une revente, …

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