Où se trouve le code de cession sur le certificat de cession ?

Résumé

  • Qu’ est-ce que le certificat de cession (Cerfa 15776*01) ?
    • L’ intérêt du certificat de cession
    • Sa composition
    • Dans quel cas une déclaration de cession doit-elle être faite ?
    • Comment obtenir un certificat de cession ?
    • Télécharger le certificat d’affectation en format PDF
    • Où retourner le certificat d’affectation ?
  • Qui a besoin de l’obtenir ?
  • Comment faire une déclaration

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