L’impact de l’article 1641 du Code civil sur les transactions immobilières

Une clause d’exclusion de garantie insérée dans un compromis de vente ne protège pas systématiquement le vendeur si un vice caché apparaît après la signature. Même en présence d’accords entre les parties, la jurisprudence continue d’imposer une vigilance accrue sur la nature des défauts affectant le bien.

Des décisions récentes rappellent que la responsabilité du vendeur peut être engagée dès …

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