Les activités et professions exonérées de TVA à connaître

Dans le cas d’une opération de vente immobilière effectuée par un assujetti commercial, la question de la TVA se posera inévitablement. La vente est-elle (ou non) assujettie à la TVA ? Si la réponse est évaluée positivement, sera-t-elle imposée sur le prix de vente total ou la marge ? Réponses avec Annabelle Bézier, avocate chez Oratio.

A lire en complément : Parc Montcalm : activités à faire, infos pratiques et horaires à connaître

Les ventes immobilières effectuées …

The post Les activités et professions exonérées de TVA à connaître appeared first on CM 35.

A découvrir également : Participer à des enchères en ligne : les étapes clés à connaître