L’article 1217 du Code civil : quelle interprétation légale ?

La loi n’a jamais prétendu que le contrat était inviolable. Elle a, au contraire, patiemment organisé les conséquences de la défaillance. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, la liste des recours disponibles en cas d’inexécution contractuelle a …

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