La responsabilité pour faute : un éclairage sur l’article 1147 du Code Civil

Les laboratoires pharmaceutiques se retrouvent parfois sur le banc des accusés, responsables des effets indésirables survenus chez les patients, même sans défaut évident dans la fabrication ou la prescription du médicament. Leurs obligations, découpées au scalpel par la loi, laissent …

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