La portée de l’article 2224 du Code civil dans la vie quotidienne

Le délai de prescription de droit commun en matière civile a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, remplaçant l’ancienne limite de trente ans. Cette modification continue de susciter des interrogations, notamment dans les situations où une reconnaissance de dette ou une action en nullité intervient après expiration du délai.

En matière d’usucapion ou de …

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