Infractions code urbanisme : comprendre et éviter les sanctions

Un permis de construire obtenu en bonne et due forme n’exclut pas le risque de sanctions en cas de non-respect des prescriptions détaillées dans l’arrêté. L’absence d’affichage réglementaire du permis ou l’oubli d’une déclaration en mairie peuvent suffire à entraîner …

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