Faire une donation

Si on se réfère au code civil, on appelle « donation » l’acte par lequel le donateur transmet au donataire la propriété d’un bien de son vivant. Vu ainsi, c’est une opération qui semble bien simple. Cependant, il y a quelques règles à respecter pour la validité de cette donation.

Quelques mots sur la donation

Pour que cette opération soit …

The post Faire une donation appeared first on Rennes Blog.