Changement de destination : qui décide ? Conseils et expertises

Un changement de destination d’un local ne peut s’opérer sans autorisation préalable de l’administration, sous peine de sanctions. Certaines destinations, comme la transformation d’un commerce en logement, exigent non seulement un accord de la mairie mais aussi le respect du plan local d’urbanisme et, dans certains cas, une consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les démarches diffèrent selon la …

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