Article 78 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi

Recueil de textes juridiques, le Code de procédure pénale a pour fonction d’organiser les étapes d’une instance pénale. Il vise à conserver le délicat équilibre entre le respect des libertés fondamentales et l’efficacité de la répression. Que révèle l’article 78 de ce Code ? Découvrez ici les éléments de réponse à cette question.

Que comprendre de l’article 78 du Code

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