Article 390-1 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi

En cas de délit ou autre situation, le tribunal peut envoyer une convocation en justice à la personne concernée. Les cas de convocation en justice peuvent être effectués de différentes manières et selon le type de procédure. Les règles ou les conditions qui entourent l’envoi de cette convocation sont essentiellement établies par l’article 390-1 du code de procédure pénale.

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