Article 122-5 du Code pénal : explication de l’article de loi

Le Code pénal est une loi qui détermine les différentes infractions pénales ainsi que les sanctions qui s’y appliquent. Relevant d’un domaine spécifique et particulier, comprendre les dispositions d’un tel texte se révèle souvent difficile. Vous venez de lire l’article 122-5 de ce code, mais vous n’avez pas bien compris le sens. Lisez ce bulletin pour tout comprendre sur l’article.…

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