Article 122-1 du Code pénal : explication de l’article de loi

L’article 122-1 du code pénal dispose que la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses différents actes demeure punissable. Cependant, la juridiction tient véritablement compte de cette circonstance lorsque cette dernière détermine la peine et en fixe ainsi le régime. Trouvez dans cet article, …

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