Arrêt Besse 1991 : impact sur la jurisprudence et la Cour de cassation

En 1991, l’arrêt Besse a marqué un tournant majeur dans la jurisprudence française. Cette décision de la Cour de cassation a profondément remanié la manière dont est appréhendée la responsabilité civile des parents pour les faits commis par leurs enfants mineurs. Avant cet arrêt, la responsabilité des parents était quasi-automatique. L’arrêt Besse a introduit la notion de faute caractérisée, nécessitant …

The post Arrêt Besse 1991 : impact sur la jurisprudence et la Cour de cassation appeared first on Destination Bretagne.

A lire également : Comprendre l’importance du taux directeur et son impact réel