Analyse approfondie de l’article 716 du Code civil

Un trésor découvert par hasard n’appartient pas automatiquement à celui qui le trouve. L’article 716 du Code civil prévoit une répartition stricte entre le propriétaire du terrain et l’inventeur du trésor, même en cas de découverte fortuite. Cette règle s’applique …

The post Analyse approfondie de l’article 716 du Code civil appeared first on Zenith Press.

A lire également : L’automobile passionne les Rennais plus que jamais