Acheteur ou vendeur : qui doit dire quoi avec l’article 1112 1 du Code civil ?

L’article 1112-1 du Code civil distribue le devoir d’information précontractuelle de manière symétrique : toute partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la communiquer. Ni le vendeur ni l’acheteur n’en sont exemptés par principe. La jurisprudence récente de la Cour de cassation précise toutefois les contours réels de cette obligation, en distinguant le caractère déterminant …

The post Acheteur ou vendeur : qui doit dire quoi avec l’article 1112 1 du Code civil ? appeared first on Orvinfait.

A lire également : Hellcase Code promo : comment vérifier qu’un code est encore valable ?